RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 2004, n° 03-14.974

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2003-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 20 mars 2003), que le 23 juin 1994, la SARL Euro-Technologie souscrivait une assurance de groupe auprès de la société Gan (le Gan) ;

que le même jour, l'un des salariés de cette société, Arnaud X..., adressait à la société un bulletin d'affiliation ; que le 25 juillet 1994, le Gan informait la société Euro-Technologie de ce qu'il avait pris acte de la demande d'affiliation tout en sollicitant des renseignements complémentaires concernant l'état de santé de l'adhérent ;

qu'Arnaud X... devait décéder accidentellement le 12 septembre 1994 sans avoir fourni les renseignements réclamés ; que ses ayants droit qui ont sollicité le versement du capital décès dû en application de la garantie se sont heurtés au refus du Gan qui a opposé l'absence de garantie au motif que l'adhésion était subordonnée à l'obtention des renseignements demandés ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le Gan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à régler aux consorts Y... une certaine somme, alors, selon le moyen, que, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, chaque personne assurable devait remplir un questionnaire de santé susceptible de conditionnner l'accord de l'assureur pour les garanties sollicitées ; qu'en l'espèce, par lettre du 25 juillet 1994, le Gan avait indiqué à Arnaud X... que celui-ci avait répondu de manière incomplète au questionnaire de santé et qu'il lui appartenait d'apporter des précisions afin que l'assureur puisse prendre position sur la demande d'assurance ;

qu'Arnaud X... n'a jamais apporté les précisions souhaitées ; qu'en estimant cependant que le contrat d'assurance avait été régulièrement conclu entre le Gan et Arnaud X... parce que le courrier du 25 juillet 1994 accusait réception du bulletin d'adhésion du salarié sans prendre en considération les réserves contenues dans ce courrier, la cour d'appel a dénatué le courrier en question et violé l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article 9 des conditions générales "sont assurables tous les membres du personnnel de l'adhérente bénéficiaire de la conventtion collective... à condition que, lors de leur affiliation, les intéressés exerçent leur activité professionnelle sans réduction d'horaire pour raison de santé" ; que l'article 10 prévoit que "l'affiliation des membres du personnel assurables prend effet à la même date que l'avenant d'adhésion à condition qu'ils soient inscrits sur la liste que l'adhérent doit fournir..." ; que l'article 11 stipule que "chaque personne assurable doit signer une déclaration de bonne santé et éventuellement compléter un questionnaire fourni par l'assureur... si les renseignements médicaux ne permettent pas à l'assureur d'accorder les garanties aux conditions prévues par le contrat, il se réserve le droit de réduire le montant des prestations ou d'en exclure certaines. Les limitations ou exclusions prennent effet le jour de la réception par l'intéressé de la lettre recommandée l'avisant de la décision de l'assureur. En tout état de cause, l'affilié peut se considérer garanti définitivement et sans réserve si, deux mois après la réception du dossier médical complet, l'assureur ne lui a signifié aucune limitation ou exclusion" ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, hors de toute dénaturation, exactement déduit l'existence d'une garantie dont la prise d'effet devait être fixée à la date de l'adhésion ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gan assurances vie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.