RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 2004, n° 03-16.151

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2003-04-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Axa Conseil vie ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que Lionel X..., qui avait souscrit deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la compagnie UAP vie, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Axa France vie, est décédé dans un accident de la circulation ; que l'assureur a réglé à la veuve de Lionel X... le capital assuré au titre de chacun de ces deux contrats, mais a en revanche refusé de lui verser les majorations de garanties prévues par les polices en cas d'accident, en faisant valoir que l'assuré était en état d'imprégnation alcoolique lors de l'accident et que cet état constituait un obstacle au versement de ces majorations ; que Mme X... a assigné la société Axa France vie afin d'en obtenir le paiement ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi, à le supposer acquis, l'état d'imprégnation alcoolique de Lionel X... a eu une incidence sur la perte de contrôle de son véhicule par Lionel X... et donc sur la survenance de l'accident de la circulation dont il a été victime, le dérapage du véhicule 4x4, qui se rabattait sur une chaussée d'autoroute mouillée, ayant pu aussi bien se produire en l'absence de toute imprégnation alcoolique du conducteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légle au regard de l'article du Code civil ;

2 / qu'ayant relevé que le contrat "Multi ajustable" définissait l'accident comme toute atteinte corporelle, non intentionnelle -de la part de l'assuré-, et provenant de l'action soudaine d'une "cause extérieure", et que le décès de Lionel X... était dû aux lésions corporelles consécutives à l'accident dont il a été victime à la suite de la perte de contrôle de son véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en refusant de faire application de la majoration de capital prévue par ce contrat en cas de décès accidentel, violant ainsi, par refus d'application, l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que Lionel X..., alors qu'il circulait sur la troisième voie d'une autoroute, s'est déporté sans raison particulière sur la deuxième voie, puis sur la première voie, et enfin sur la bande d'arrêt d'urgence, en s'immobilisant perpendiculairement à la chaussée, sans qu'aucune autre circonstance que la perte de contrôle du véhicule n'ait été mise en évidence ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que l'état d'imprégnation alcoolique de Lionel X... était la cause de l'accident dans lequel il avait péri ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a jugé que cet accident ne pouvait pas s'analyser, au sens de la clause du contrat d'assurance prévoyant l'ouverture du droit à une majoration de capital, en une cause extérieure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Axa Conseil vie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.