CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 2004, n° 03-16.247

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 2003-04-09

En bref

Décision

Casse et annule, en ses dispositions portant condamnation de la société CANB au profit de la compagnie CLV, l'arrêt rendu le 9 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que selon contrat de crédit-bail, la Compagnie pour la location de véhicules (CLV), assurée auprès de la Compagnie Lloyd continental, a donné en location à la société Cannes Antibes bâtiment (CANB) un véhicule qui a, quelques jours plus tard, été déclaré volé, avant d'être retrouvé dans des conditions qui ont amené l'assureur à refuser sa garantie en l'absence de preuve de la réalité du vol ; que la société CANB a demandé en justice la condamnation de l'assureur à prendre en charge le sinistre ; que l'arrêt attaqué, considérant que la réalité du vol n'était pas démontrée par la société locataire, a débouté cette dernière de toutes ses demandes à l'encontre de la compagnie Lloyd, aux droits de laquelle avait succédé la compagnie Suisse accidents -présentement Swiss life assurances de biens- et l'a condamnée à payer une certaine somme à la société CLV ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'après avoir considéré que le refus de l'assureur de prendre en charge le sinistre était justifié, l'arrêt énonce que le contrat de crédit-bail prévoyait en son article 9 sa résiliation en cas de vol et le paiement des indemnités de sinistre par l'assureur au bailleur, lesquelles devaient être imputées sur l'indemnité dont le locataire était redevable ;

que la réalité du vol n'étant pas démontrée par le locataire, le bailleur, qui a récupéré le véhicule et l'a revendu, est bien fondé à solliciter en vertu des termes du contrat la somme de 40 201,51 francs ou 6 128,68 euros correspondant aux indemnités contractuelles restant dues moins le prix de vente du véhicule et le règlement d'un loyer selon le décompte qu'elle verse aux débats ;

Attendu qu'en faisant ainsi application au preneur des dispositions contractuelles prévues en cas de vol, alors qu'elle ne considérait pas ce délit établi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses dispositions portant condamnation de la société CANB au profit de la compagnie CLV, l'arrêt rendu le 9 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la Compagnie pour la location de véhicules aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.