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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2004, n° 03-15.483

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre - section B) 2000-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune du Pré Saint-Gervais et de la SCP Bachellier et Potier de La Varde ;

Texte intégral

ATexte4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y...

Z... et Mme A... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'elle n'avait pu valablement renoncer par avance au droit à la propriété commerciale et au droit à indemnité en réparation du préjudice causé par une expropriation, droits d'ordre public, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui n'était pas demandée ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune du Pré Saint-Gervais et de la SCP Bachellier et Potier de La Varde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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