CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 2004, n° 02-21.444

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2001-10-24

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable au visa de l'article du nouveau Code de procédure civile, la demande en paiement du coût des réparations locatives formée par M. X... de Y..., l'arrêt rendu le 24 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Sommaire

Les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles un jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de cassation
  • Arrêt par défaut
  • Défaut de signification dans le délai de l'article 478 du nouveau code de procédure civile
  • Portée
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Signification
  • Péremption de six mois
  • Domaine d'application
  • Exclusion

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que devant le tribunal d'instance les demandes de M. X... de Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail, ne portaient que sur la clause résolutoire insérée au contrat de bail et sur le paiement d'un arriéré de loyers, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de déclarer, au visa de l'article du nouveau Code de procédure civile, la demande en paiement du coût de réparations locatives irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ;

Attendu que les dispositions du premier texte ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation ; qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ;

FFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2001) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 12 juin 1996, n° V 94-16.701), que M. X... de Y... n'a pas notifié l'arrêt de cassation à M. Z..., partie non comparante devant la Cour de Cassation, avant de saisir la cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi ;

Attendu que pour déclarer définitif le jugement déféré du tribunal d'instance du 5 mars 1992 et irrecevables, au visa des articles et du nouveau Code de procédure civile, l'appel de M. X... de Y... ainsi que ses demandes à l'encontre de M. Z... et de M. A..., l'arrêt retient que l'arrêt de cassation rendu par défaut contre M. Z... et non notifié dans les 6 mois de sa date à celui-ci est non-avenu ; qu'il en résulte que le jugement contradictoire déféré du 5 mars 1992 est devenu définitif et doit recevoir sa pleine application ;

qu'en raison du défaut de notification de l'arrêt de cassation, l'irrecevabilité de l'appel sera prononcée d'office ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen et sur le troisième, pris en ses deux premières branches :

CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable au visa de l'article du nouveau Code de procédure civile, la demande en paiement du coût des réparations locatives formée par M. X... de Y..., l'arrêt rendu le 24 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne, ensemble, M. A... et M. Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize octobre deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 478, 1034

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2000-03-02, Bulletin, II, n° 37, p. 27 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.