CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 octobre 2004, n° 02-14.021

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-03-08

En bref

Décision

Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Sommaire

Excède sa compétence une cour d'appel qui statue sur la responsabilité de la mairie de Paris quant au fonctionnement du service public du logement, les contestations relatives à la responsabilité d'une collectivité territoriale à raison du fonctionnement du service public du logement, service public administratif, relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Collectivités territoriales
  • Commune
  • Service public du logement
  • Caractère
  • Service public administratif
  • Portée
  • Responsabilité
  • Litige relatif au fonctionnement d'un service public administratif
  • Compétence
  • Détermination
  • Applications diverses

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la mairie de Paris du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Serafin X... et Mme Y..., divorcée Z... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la ville de Paris à garantir M. X... et Mme Z..., copropriétaires d'un appartement à Paris, des désordres occasionnés chez un voisin par les époux A..., occupants sans titre de leur appartement, pour avoir commis une faute en relation avec le dommage en n'ayant pas été suffisamment diligente pour reloger les époux A... dont l'expulsion avait été ordonnée par jugement 15 mars 1988 et dont le relogement lui avait été demandé en 1996 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du second des textes susvisés que les contestations relatives à la responsabilité d'une collectivité territoriale en raison du fonctionnement d'un service public administratif relèvent de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a excédé sa compétence ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens de la présente instance aussi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16
  • Nouveau Code de procédure civile 92 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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