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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2004, n° 02-21.470

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2001-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 novembre 2001), qu'à la suite d'un jugement passé en force de chose jugée l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme au profit de M. X..., M. Y... a, le 26 avril 2000, saisi la juridiction d'un recours en révision en faisant valoir que le témoignage de M. Z..., sur lequel s'était fondé le tribunal, avait été judiciairement déclaré faux par décision du 4 avril 2000 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en relevant que le recours en révision, fondé sur les dispositions de l'article , alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, avait été régulièrement introduit dans le délai de deux mois de la décision ayant judiciairement constaté la fausseté dudit témoignage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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