CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2004, n° 02-18.897

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2002-06-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Sommaire

L'autonomie de la garantie financière des courtiers instituée par l'article du Code des assurances et tendant à la sauvegarde des intérêts de l'assuré qui en est le bénéficiaire, ne fait pas obstacle à la transmission par celui-ci, par l'effet d'une cession ou d'une subrogation, du droit issu de cette garantie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code des assurances, ensemble les articles et du Code civil ;

Attendu que l'autonomie de la garantie financière des courtiers instituée par le premier de ces textes, tendant à la sauvegarde des intérêts de l'assuré qui en est le bénéficiaire, ne fait pas obstacle à la transmission par celui-ci, par l'effet d'une cession ou d'une subrogation, du droit issu de cette garantie ;

Attendu que la société Chegaray de Chalus, agent d'assurances maritimes, représentait diverses compagnies d'assurances auprès desquelles vingt marins-pêcheurs étaient assurés ; que M. X..., courtier d'assurance entre les mains duquel ces assurés avaient procédé au règlement de leurs primes ne les a pas reversées à la société Chegaray ; que celle-ci après avoir elle-même réglé ces cotisations aux assureurs concernés a fait régulariser, pour leur montant, des actes de cessions de droit à son profit par chacun des assurés ;

qu'invoquant le bénéfice des droits que ces derniers détenaient sur M. X..., et portant, sur la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGAP) en sa qualité de garant financier du courtier, la société Groupama transport, succédant au Groupama Chegaray, venant lui-même aux droits de la société Chegaray de Chalus, a poursuivi la CGAP sur le fondement des articles et suivant du Code des assurances, en exécution de sa garantie et en paiement du montant des primes acquittées à la place du courtier ;

Attendu que pour déclarer la société Groupama transport irrecevable en toutes ses demandes pour défaut de qualité pour agir, l'arrêt attaqué énonce que la garantie financière professionnelle des courtiers prévue par l'article du Code des assurances est réservée aux assurés ce qui implique l'intransmissibilité de l'action par voie de cession ; que le principe de l'autonomie de la garantie financière consacré par l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 4 juin 1999 (Bull. 1999, n° 4) conduit à considérer que son mécanisme légal s'écarte par son fondement propre et spécifique du droit commun régi par le Code civil, ce qui rend inopérante l'argumentation développée par l'appelante que ce soit sur le fondement de la cession de créance, de la subrogation, voire de l'action directe puisque cette garantie financière emprunte à la technique du cautionnement, voire de l'assurance, mais ne s'inscrit dans aucun de ces deux cadres classiques ; qu'en l'absence de démonstration du caractère cessible des droits à garantie découlant de la loi du 31 décembre 1989, texte spécifique instaurant une garantie financière au régime autonome, l'appelante doit être déclarée irrecevable en son action ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le premier textes des textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1692, 1249
  • Code des assurances L530-1

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 1999-06-04, Bulletin, Ass. Plén, n° 4, p. 7 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.