En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Assurances mutuelles de l'Indre et M. X... à payer à la société Grand Tabac presse sport la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
BMotivation
Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
CFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur la recevabilité de l'action en dommages-intérêts de la SNC Grand Tabac presse sport et à ordonner une mesure d'instruction ; que dès lors, le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Assurances mutuelles de l'Indre et M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Assurances mutuelles de l'Indre et M. X... à payer à la société Grand Tabac presse sport la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.