En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
- Sommaire
L'article du nouveau Code de procédure civile s'applique au contentieux des baux ruraux. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la procédure étant orale, la péremption ne peut être encourue que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction devant laquelle l'instance est portée.
- Thèmes
- Procédure civile
- Instance
- Péremption
- Application
- Instances relatives aux baux ruraux
- Bail rural
- Tribunal paritaire
- Procédure
- Possibilité
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 3 juillet 2002 et 10 février 2003), que M. Maurice X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts X..., a reçu congé de ses bailleurs ; que les congés ayant été déclarés nuls, les consorts X... ont fait appel le 6 juillet 1999 ; que M. Maurice X... a demandé que soit constatée la péremption de l'instance au motif que les bailleurs n'avaient déposé de conclusions que les 24 mai et 13 juin 2002, soit plus de deux ans après leur déclaration d'appel ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Maurice X..., l'arrêt retient que la procédure étant orale, la péremption ne peut être encourue que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article du nouveau Code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction devant laquelle l'instance est portée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ce qui concerne le contentieux des baux ruraux, il n'existe aucun texte spécial, et qu'en conséquence, l'article du nouveau code de procédure civile avait vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
EMoyens
Et sur le second moyen :
FMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt du 10 février 2003 statuant sur la validité des congés délivrés, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 3 juillet 2002 qui, se prononçant sur la péremption, est cassé par le présent arrêt ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 10 février 2003 ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 février 2003 par la cour d'appel de Lyon ;
Condamne, ensemble, M. André X..., Mme Aline X... et Mlle Marie-Bernadette X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble M. André X..., Mme Aline X... et Mlle Marie-Bernadette X... à payer à M. Maurice X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. André X..., de Mme Aline X... et de Mlle Marie-Bernadette X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 386
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1999-04-08, Bulletin, III, n° 91, p. 62 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.