CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2004, n° 01-11.584

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre section A) 2001-03-19

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en sa disposition concernant la mainlevée de la procédure de paiement direct, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de référé du président du tribunal d'instance qui avait été saisi par M. X... aux fins de mainlevée de la procédure de paiement direct de pensions alimentaires et de restitution des sommes ainsi prélevées au profit de Mme Y..., a fait droit à la demande et a en outre accueilli la demande reconventionnelle de l'intimée en condamnant M. X... au paiement d'une provision du même montant au titre de la pension alimentaire et en ordonnant la compensation entre les sommes résultant des condamnations réciproques ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... le montant des sommes qu'elle était par ailleurs condamnée à lui restituer alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui statuait en référé sur appel d'une ordonnance du juge d'instance et n'était saisie que d'une demande de condamnation à une provision, ne pouvait prononcer une condamnation "au titre de la pension alimentaire" dépourvue de tout caractère provisoire ; qu'en prononçant néanmoins une telle condamnation, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'interprété à la lumière de ses motifs, le dispositif de l'arrêt, malgré l'erreur de plume mentionnée au moyen, consiste bien en une condamnation à une provision au titre de l'obligation alimentaire non sérieusement contestable pesant sur M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt attaqué, alors selon le moyen, que le juge d'instance ne peut connaître que des actions relatives au paiement direct des pensions alimentaires, tandis que seul le juge aux affaires familiales connaît de celles liées à la fixation de l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants ; qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge d'instance statuant en référé, de prononcer une condamnation au paiement d'une pension alimentaire ;

qu'en condamnant néanmoins M. X... à un tel paiement, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles et du Code de l'organisation judiciaire ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour, dont la compétence n'a jamais été déclinée, étant juridiction d'appel tant à l'égard du tribunal d'instance que du juge aux affaires familiales a pu sans excéder ses pouvoirs statuer sur la demande reconventionnelle de condamnation au paiement d'une provision dont elle était saisie ;

D'où il suit que le moyen, en sa deuxième branche, n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la troisième branche du moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour faire droit à la demande de paiement d'une provision, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer à Mme Y... une somme du même montant que celle indûment perçue par cette dernière sur le fondement de la procédure de paiement direct et dont il ordonnait la restitution ;

Qu'en statuant par de tels motifs, sans préciser ni le montant de la somme à restituer, ni celui de la condamnation provisionnelle, et ces montants n'étant pas déterminables, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition concernant la mainlevée de la procédure de paiement direct, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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