RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2004, n° 03-14.760

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 2003-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Inter formation à payer à M. l'agent judiciaire du Trésor la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Justifient légalement leur décision refusant de retenir l'existence d'une faute lourde de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la Justice, les juges du fond qui, saisis d'une demande de réparation du préjudice qu'aurait subi une société qui invoquait diverses irrégularités de procédure dans une instance prud'homale l'opposant à l'un de ses anciens salariés, relèvent que l'article du Code du travail ne prévoit aucune sanction à l'inobservation du délai d'un mois pour fixer l'audience de départage, qu'un délai de cinq mois après la constatation du partage des voix n'est pas excessif compte tenu de la complexité du dossier en cause et que le remplacement d'un conseiller prud'homme s'est effectué dans les conditions requises par le Code du travail.

Thèmes
  • État
  • Responsabilité
  • Fonctionnement défectueux du service de la justice
  • Faute lourde
  • Exclusion
  • Cas
  • Fixation de l'audience de départage prud'homal en dehors du délai légal
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Jugement
  • Partage de voix
  • Audience de départage

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 février 2003) que, par jugement du 27 juillet 1998, le conseil de prud'hommes de Metz a donné tort à la société à responsabilité limitée Inter formation (la société) dans le litige opposant celle-ci en qualité de défenderesse à l'un de ses anciens moniteurs d'auto-école, salarié, M. X..., et l'a condamnée à payer une indemnité à l'intéressé ; qu'en invoquant diverses irrégularités de procédure, la société a fait assigner l'Etat (agent judiciaire du Trésor) devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi, selon elle, du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que l'article du Code du travail, selon lequel, en cas de partage des voix, l'audience de départage doit être tenue dans le mois du renvoi, ne prévoit aucune sanction de l'inobservation de ce délai ; que le dossier en cause s'était révélé particulièrement complexe, ce qui avait nécessité des conclusions importantes de la part des parties, notamment de la société Inter Formation qui avait formulé des demandes nouvelles avant l'audience de départage, de sorte qu'un délai de presque cinq mois après la constatation du partage des voix ne paraissait pas excessif ;

Attendu, d'autre part, qu'elle a constaté que le remplacement d'un conseiller prud'homme s'était effectué dans les conditions requises par le Code du travail que, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, et peu important le motif surabondant pris de l'absence d'exercice de voies de recours à l'encontre du jugement du 27 juillet 1998, elle a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, non fondé en ses trois premières branches et en sa dernière branche, est inopérant dans les autres ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Inter formation aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Inter formation à payer à M. l'agent judiciaire du Trésor la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-40

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.