Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2004, n° 02-05.020

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs) 2001-12-04

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, chambre des mineurs, 4 décembre 2001) d'avoir confirmé une décision du juge des enfants en date du 16 août 2001 ayant ordonné, pour un an à compter du 16 août 2001, le maintien du placement de leurs cinq enfants, Lucie, Laura, Tony, Alex et Dylan à la Direction de l'action sociale départementale de Seine-Maritime et leur ayant accordé un droit de visite ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les mesures prises le 16 août 2001 ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 14 août 2002, 28 octobre 2002, 14 novembre 2002 et 22 avril 2003, assorties de l'exécution provisoire ; que le pourvoi est donc sans objet ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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