Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2004, n° 03-05.066

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 2003-04-22

En bref

Décision

Y... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X...

Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 22 avril 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a refusé d'élargir le droit de visite accordé à Mme X... sur ses trois filles, Jennifer Z... et Maureen et Sandy X...

Y..., par un jugement du juge des enfants du 9 janvier 2003 et a décidé qu'il y avait lieu de suspendre le droit de visite de M. X... dans l'attente de la décision pénale le concernant ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard de Maureen et Sandy par jugement du 13 janvier 2004 ; qu'en outre, Jennifer est majeure depuis le 18 mars 2004 et qu'enfin la décision pénale concernant M. X...

Y... est intervenue ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X...

Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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