IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2004, n° 03-05.097

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs) 2003-01-13

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen d'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que Mme X... a, le 16 janvier 2003, déclaré au greffe de la cour d'appel de Metz se pourvoir en cassation contre un arrêt du 13 janvier 2003 statuant en matière d'assistance éducative ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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