RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2004, n° 03-13.193

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2002-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'Octavie X... est décédée, le 1er juin 1989, laissant pour lui succéder ses deux fils, Claude et André X..., sa fille, Lucienne, ayant renoncé à la succession ; qu'avant son décès, Mme X... a formé opposition au paiement de deux bons de caisse émis par la banque CCF, qui avaient été détournés par M. André X... ;

que, le 28 mai 1990, celui-ci a saisi un tribunal d'instance afin de voir juger qu'il en était propriétaire, action dont il a été débouté par jugement du 21 novembre 1994 ; que M. Claude X... l'a assigné afin de l'entendre juger coupable du recel de ces deux bons, biens dépendant de la succession de leur mère ;

Attendu que M. Claude X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 décembre 2002) d'avoir rejeté sa demande ;

Mais attendu que, pour débouter M. Claude X... de celle-ci, l'arrêt attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que le détournement des bons de caisse par son frère avait été découvert avant le décès de leur mère et qu'il en avait été informé du vivant de celle-ci, en sorte que le comportement de M. André X... n'avait été ni secret, ni clandestin ; que la cour d'appel a souverainement estimé qu'aucun fait positif de recel ne lui était imputable, malgré une attitude procédurale manifestant son intention de fausser le partage ; que, la cour d'appel ayant ainsi légalement justifié sa décision, le moyen ne saurait être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Claude X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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