RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2004, n° 03-16.182

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2002-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Blondel ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a, parmi les attestations produites par M. Y..., retenu et souverainement apprécié la portée de cinq d'entre elles dont elle a précisé le nom de l'auteur et indiqué le contenu ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office, en l'absence de conclusions l'y invitant expressément, si les torts de M. Y... pouvaient être excusés par le comportement de son épouse ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen de ce deuxième moyen ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur la prestation compensatoire ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article du Code civil ;

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, dans les limites des demandes des parties, que l'indemnité propre à réparer le dommage subi par la demanderesse ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Blondel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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