CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 2004, n° 02-12.506

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2002-01-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

La réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. La conservation des fruits et revenus, en dépit de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, constitue un avantage au profit des possesseurs de bonne foi, de sorte qu'encourt la cassation l'arrêt qui évalue le préjudice sans prendre en compte cet avantage.

Thèmes

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause, sur leurs demandes, la BNP Paribas et la société United European Bank (UEB) ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par contrats des 9 septembre 1979 et 23 octobre 1987, la commune de Saint-Cyprien, en sa qualité de concessionnaire du port, a donné en amodiation à la société civile immobilière Hôtel de Saint-Cyprien port, aux droit de laquelle vient la SCI Résidence du port (la SCI), une parcelle située dans la concession du port jusqu'au 23 octobre 2022 ; qu'en application des dispositions de ces contrats, la SCI a fait édifier des bâtiments à usage d'habitation sur cette parcelle qui ont fait l'objet d'une commercialisation ; que les lots de ces immeubles ont été cédés à divers acquéreurs par actes instrumentés par M. X..., notaire ; qu'il résultait des actes de vente que la venderesse, en vertu du contrat d'amodiation, n'avait pas la pleine propriété du terrain sur lequel les immeubles étaient construits et que la propriété du lot acquis ne s'étendait pas au terrain dépendant du domaine public et était nécessairement précaire puisque subordonnée au maintien du contrat d'amodiation ; que, par lettre du 13 juin 1995, le maire a notifié aux époux Y..., propriétaires d'un des lots vendus, la mise en demeure qu'il adressait au gérant de la SCI en vue de résilier le contrat d'amodiation ; que ceux-ci ont assigné la SCI, M. X... et la Banque nationale de Paris en nullité de la vente de leur appartement, en restitution du prix et en condamnation du notaire in solidum avec le vendeur ; que six autres acquéreurs ont délivré les mêmes assignations ;

que, par un premier arrêt (Montpellier, 26 juin 2001), la cour d'appel a déclaré nuls les actes de vente et les actes de prêt, ordonné la restitution des immeubles, condamné in solidum la SCI et le notaire à payer aux acquéreurs le prix de vente et les taxes foncières et condamné les banques à rembourser aux acquéreurs le montant des frais et intérêts des prêts ; qu'ayant rouvert les débats, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 2002), statué sur les demandes en garanties ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir la condamnation des acquéreurs à rembourser les loyers perçus et à prononcer la compensation entre ces sommes et les indemnités dues consécutivement à l'annulation des contrats de vente, l'arrêt retient que, simples possesseurs de leurs immeubles ensuite de ladite annulation, les acquéreurs ont fait leurs les loyers perçus en vertu d'actes de propriété dont ils ignoraient les vices, que leur mauvaise foi n'était ni présumée ni démontrée compte tenu des conditions dans lesquelles furent conclues les ventes annulées pour erreur et qu'en conséquence il y avait lieu de rejeter la demande du notaire en application des articles et du Code civil ;

Attendu cependant que la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; que la conservation des fruits et revenus, en dépit de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, constitue un avantage au profit des possesseurs de bonne foi ; qu'en évaluant le préjudice sans prendre en compte cet avantage, la cour d'appel a, dès lors, violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ;

Attendu que pour condamner le notaire à garantir la SCI de la condamnation à payer les intérêts légaux sur le prix de vente à compter de l'assignation, l'arrêt retient que le préjudice subi par la SCI ne porte pas sur la condamnation au remboursement du prix de vente, puisque ce remboursement a pour contrepartie la restitution à la SCI des immeubles vendus, mais uniquement sur les frais, intérêts légaux à compter de l'assignation du 31 octobre 1996 jusqu'au parfait remboursement, frais non répétibles et dépens ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le débiteur de la restitution du prix est tenu au paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les acquéreurs et la société civile immobilière (SCI) Les Résidences du port aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1382, 1153

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.