CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2004, n° 03-17.313

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 2003-06-27

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a constaté que Mme Eliane Y... et M. Alain Z... remplissaient les conditions prescrites par les articles L. 411- 58 et L. 411-59 du Code rural, l'arrêt rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire

Déduit souverainement qu'un fermier ne peut se prévaloir d'un usage local pour faire fixer le point de départ du bail à une date différente de celle de sa conclusion, une cour d'appel qui relève que le bail n'indique pas la date d'entrée en jouissance et que le fermier n'apporte aucune preuve d'une date antérieure d'exploitation à celle de la conclusion du bail.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Conclusion
  • Date
  • Détermination
  • Reprise
  • Conditions
  • Capacité et expérience professionnelle
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2003), que M. X..., titulaire d'un bail à ferme, a reçu congé de la bailleresse, Mme Y..., représentée par son tuteur, M. Y..., par acte du 18 juin 2001 pour le 19 décembre 2002, aux fins de reprise pour sa fille Mme Eliane Y... et son gendre M. Z... ; que M. X... a demandé la nullité du congé ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la régularité du congé, alors, selon le moyen, que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à défaut de mention dans le bail, la date d'expiration, distincte de celle de la conclusion, peut être déterminée en considération des usages locaux ;

que la cour d'appel, qui, pour infirmer le jugement déclarant nul le congé délivré le 18 juin 2001 pour le 19 décembre 2002, a retenu que M. X... preneur, ne pouvait se prévaloir d'un usage local, le point de départ du bail devant être fixé à la seule date certaine qu'il indiquait, a violé l'article L. 411-47 du Code rural ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le bail n'indiquait pas la date d'entrée en jouissance de M. X... et que ce dernier n'apportait aucune preuve d'une date antérieure à celle du 11 novembre 1966, date de conclusion du bail, en a déduit qu'il ne pouvait dès lors se prévaloir d'un usage local ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 411-59 et L. 331-2 du code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même Code ;

Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à l'article L. 331-2 du Code rural ; qu'il doit justifier de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cours ;

Attendu que pour rejeter la demande de nullité du congé, l'arrêt retient que Mme Y... étant au chômage, est disponible pour cette activité, secteur dans lequel elle a déjà travaillé et qu'elle doit être assistée par son mari, M. Z..., qui est titulaire du brevet professionnel agricole ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme Eliane Y... justifiait de la capacité et de l'expérience professionnelle requises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que Mme Eliane Y... et M. Alain Z... remplissaient les conditions prescrites par les articles L. 411- 58 et L. 411-59 du Code rural, l'arrêt rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne, ensemble, Mme Z..., M. Alain Z..., et Mme A... épouse Y..., représentée par M. Fernand Y..., aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z..., M. Alain Z..., et Mme A... épouse Y..., représentée par M. Fernand Y..., à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., de M. Alain Z..., et de Mme A... épouse Y..., représentée par M. Fernand Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code rural L331-2, L411-59, R331-1
  • Code rural L411-47

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 2002-07-03, Bulletin, III, n° 156, p. 132 (cassation)
  • Chambre civile 3, 2002-07-10, Bulletin, III, n° 163, p. 137 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.