RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2004, n° 01-03.102

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2001-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

En écartant la demande de compensation vainement sollicitée devant le juge ayant statué sur le fond, une cour d'appel fait une exacte application de la règle selon laquelle le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites.

Thèmes
  • Juge de l'exécution
  • Compétence
  • Compétence d'attribution
  • Limites
  • Interdiction de modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites
  • Portée
  • Etendue
  • Détermination
  • Compensation
  • Compensation judiciaire
  • Exception de compensation
  • Exception opposée devant le juge de l'exécution

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par arrêt du 30 mars 1998, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré nulle la transaction intervenue le 14 janvier 1994 entre la société Canon France et son salarié M. X... avant son licenciement et a condamné par ailleurs la première à verser au second, par application de l'article du Code du travail, une indemnité de 350 000 francs ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société, à l'encontre de laquelle M. X... a ensuite introduit une procédure de saisie-vente, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2001) d'avoir confirmé la décision par laquelle le juge de l'exécution a refusé d'ordonner la compensation de sa dette à concurrence de la somme de 150 000 francs perçue par l'intéressé au titre de la transaction annulée, alors, selon le moyen :

1 / que sauf à violer les articles et du Code civil, l'annulation de la transaction du 14 janvier 1994 entre la société et son salarié effaçait rétroactivement cet accord et emportait en faveur de la première une créance de restitution à hauteur de la somme versée par elle ;

2 / que l'annulation de la transaction par l'arrêt du 30 mars 1998 avait donné naissance à une créance de restitution, et qu'en se prononçant sans tenir compte de ce qui avait été ainsi implicitement mais nécessairement jugé, la cour de Versailles a violé les articles du nouveau Code de procédure civile, , et du Code civil ;

3 / que, la transaction étant nulle, la somme à restituer en conséquence se compensait bien avec l'indemnité de l'article du Code du travail, sauf à violer les articles , , du Code civil ;

4 / qu'en écartant la demande de la société, la cour de Versailles a méconnu les pouvoirs du juge de l'exécution tenus des articles du Code de l'organisation judiciaire et 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles et du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt déféré, qui a constaté que la société avait vainement sollicité la déduction dont s'agit devant la cour d'appel de Bordeaux, a fait une exacte application de la règle selon laquelle le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Canon France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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