RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2004, n° 02-20.205

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 5 septembre 2002ECLI:FR:CCASS:2004:C201926

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités et Mme A... à payer à M. C...

Sommaire

Une cour d'appel, se fondant à bon droit sur les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, décide exactement que l'exception tirée de la nullité du rapport déposé par un expert désigné sur le fondement de l'article 145 du même Code doit être soulevée dans l'instance au fond dans la perspective de laquelle la mesure d'instruction a été ordonnée et qu'une action en nullité du rapport d'expertise exercée à titre principal n'est pas recevable

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Expertise
  • Nullité
  • Action en nullité
  • Formes
  • Détermination
  • Expert
  • Désignation
  • Fondement
  • Portée mesures d'instruction
  • Sauvegarde de la preuve avant tout procès
  • Mesure admissible

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,5 septembre 2002) que, saisi par MM. X... et Y... agissant en qualité de mandataires judiciaires de diverses sociétés, un juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'après exécution de cette mesure d'instruction, M. Z..., agissant en qualité de gérant des sociétés Le Corsaire, le Tricorne et Gesbar et Mme A..., agissant en qualité de présidente du conseil d'administration de la société La Taverne des halles ont fait assigner l'expert judiciaire devant le tribunal de commerce aux fins de voir annuler le rapport d'expertise ; qu'ils ont également assigné en intervention les mandataires judiciaires ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérant des sociétés Le Corsaire et Le Tricorne et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que la mesure d'instruction in futurum est, par nature, indépendante de tout procès ; qu'en considérant que cette mesure d'instruction avait un caractère incident pour en déduire l'irrecevabilité d'une action en nullité d'expertise diligentée indépendamment de tout procès au fond, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, se fondant à bon droit sur les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a exactement décidé que l'exception tirée de la nullité du rapport d'expertise devait être soulevée dans l'instance au fond dans la perspective de laquelle la mesure d'instruction avait été ordonnée et que dès lors, une action en nullité du rapport d'expertise exercée à titre principal n'était pas recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen tel que reproduit en annexe

Attendu que M. Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérant des sociétés Le Corsaire et Le Tricorne et Mme A... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen critique des motifs surabondants de l'arrêt ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités et Mme A... à payer à M. C...

B... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 145, 175

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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