CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2004, n° 03-11.998

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice, 2000-06-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Elisa ;

Sommaire

La demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente qui doit être faite dans les formes de l'article du Code de procédure civile.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Commandement
  • Péremption
  • Interruption
  • Cause
  • Prorogation du délai de l'adjudication
  • Demande
  • Nature
  • Portée
  • Incident
  • Définition
  • Demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 03-11.998 et n° X 03-13.717 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique identique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 3, et du Code de procédure civile ;

Attendu que la demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente faite dans les formes prescrites par l'article du Code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société immobilière de la Ville de Nice, représentée par M. X..., liquidateur amiable, qui exerce des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Elisa, a demandé, par un dire déposé au cahier des charges, la prorogation du commandement de saisie ; que le tribunal a accueilli la demande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Elisa ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 694 al. 3, 718

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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