RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 décembre 2004, n° 02-16.186

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2002-04-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les époux Z... et par la société civile professionnelle de X...-Massiera-Champagne ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que selon acte instrumenté par M. de X..., notaire associé de la société civile professionnelle de X...-Massiera (la SCP) des 27 et 28 octobre 1993, les époux Y... ont vendu une maison d'habitation aux époux Z... pour le prix de 2 400 000 francs ;

que les époux Z... ont, le 5 octobre 1994, signé une promesse de vente de cet immeuble avec Mme A... pour le prix de 2 800 000 francs ; qu'il est apparu qu'il n'avait pas été délivré de certificat de conformité de la maison ; que la vente, constatée par acte notarié du 23 décembre 1994, n'a été consentie qu'au prix de 2 200 000 francs ; que les époux Z... ont assigné les vendeurs pour avoir dissimulé l'absence du certificat de conformité et la SCP notariale en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) a rejeté leurs demandes ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que le notaire a commis un manquement professionnel à son obligation d'information et de conseil en n'avisant pas les époux Z... de l'absence de certificat de conformité, lui-même n'ayant pas le pouvoir de suppléer à cette carence, relève souverainement que les époux Z... n'établissaient pas le caractère déterminant de leur consentement à la vente de l'erreur provoquée qu'ils invoquaient, de sorte que la cour d'appel a pu estimer qu'aucun préjudice n'était en relation causale directe avec le manquement reproché au notaire ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche d'une éventuelle faute des époux Y... que sa décision rendait inopérante ; que le premier moyen n'est pas fondé en sa première branche, ce qui rend inopérants les autres griefs de ce moyen ; que le second moyen, en ses deux branches, est irrecevable, les époux Z... n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le moyen mélangé de fait fondé sur le manquement des époux Y... à leur obligation d'information ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les époux Z... et par la société civile professionnelle de X...-Massiera-Champagne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.