En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
- Sommaire
Il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ; dès lors, une cour d'appel ne peut refuser d'annuler la décision du bâtonnier d'un Ordre d'avocats ayant autorisé, en violation de ce texte, la production en justice de telles correspondances.
- Thèmes
- Avocat
- Secret professionnel
- Fondement
- Effets
- Etendue
- Exclusion de la production en justice de documents couverts par le secret professionnel
- Domaine d'application
- Correspondance échangée entre avocats
- Portée
- Respect
- Obligation
- Procédure civile
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de son désistement partiel de pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre du Procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
CMotivation
Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ;
Qu'en refusant, dès lors, d'annuler la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de la Guyane ayant autorisé la production en justice de correspondances échangées entre avocats alors qu'elle avait été prise en violation du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de la Guyane prise le 3 avril 2001 intitulée "Consultation - Avis sur le secret de la correspondance échangée entre avocats" ;
Condamne l'Ordre des avocats au barreau de la Guyane aux dépens de l'instance d'appel ;
Le condamne aux dépens de la présente instance ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Textes appliqués
- Loi 71-1130 1971-12-31 art. 66-5 (rédaction antérieure à la loi 2004-130 2004-02-11)
Rapprochements
- Chambre civile 1, 2003-11-13, Bulletin 2003, I, n° 225, p. 178 (cassation partielle), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 2004-01-27, Bulletin 2004, I, n° 25, p. 20 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.