RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2004, n° 02-42.385

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 2002-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Organisation gestion sélection à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens, réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., directeur des ressources humaines de la société Organisation gestion sélection (OGS), a été licencié le 31 mai 1999 pour motif économique ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2002) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon les moyens :

1 / que la cour d'appel était saisie d'une demande expresse de sursis à statuer en raison de l'existence d'une procédure pénale ayant une incidence directe sur la justification du licenciement de M. X... et ses conséquences ; que la cour d'appel n'y a répondu par aucun motif autre qu'une allusion empreinte d'équivoque ; qu'elle a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement économique s'analyse en une obligation de moyens ; qu'il résultait notamment des attestations des directeurs généraux de la société OGS et du groupe OGS qu'un dialogue s'était instauré entre la direction de l'entreprise et M. X... ; qu'au moins deux postes, ceux de directeur des affaires financières - directeur des ressources humaines et de directeur des exploitations, de la filiale Omnium de gardiennage et de sécurité, avaient été offerts à M. X... qui les avait refusés ; qu'aucune prescription ne prévoit la nécessité d'une proposition écrite et M. X... a exprimé au demeurant sa position sur l'un des deux postes dans une correspondance produite ; les postes en cause n'ont été pourvus qu'après le refus de M. X... de les occuper ; que le poste d'attaché commercial cité par la cour d'appel était inférieur aux autres emplois repoussés ; qu'en se fondant sur "une absence totale de propositions de reclassement" la cour d'appel n'a pas tiré des documents et attestations produits les conséquences qui s'imposaient et qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les deux premiers moyens sont irrecevables en raison de leur contradiction, le premier reprochant à l'arrêt de ne pas avoir répondu à la demande de l'employeur de laquelle il résultait que le licenciement du salarié aurait eu une cause inhérente à sa personne, dès lors que ladite demande tendait à établir à son encontre l'existence de faute de nature pénale et le deuxième moyen étant fondé sur l'existence d'un motif économique de licenciement non inhérent à la personne de l'intéressé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Organisation gestion sélection aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Organisation gestion sélection à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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