RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2004, n° 03-60.509

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8e, 2003-10-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque NSMD ;

Sommaire

L'employeur et les organisations syndicales peuvent décider à l'unanimité de reporter la date d'élections professionnelles.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal de Paris 8e, 24 octobre 2003) le premier tour des élections professionnelles, organisées au sein de la banque NSMD selon un protocole préélectoral unanime prévoyant un vote électronique du 26 mai au 2 juin 2003, a été reporté par avenant également unanime du 28 mai 2003 à la suite de la diffusion sur la messagerie de l'entreprise, le premier jour du vote, d'un appel de M. X... à ne pas voter au premier tour; que ce dernier a sollicité l'annulation des élections ainsi reportées ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief au jugement, pour les motifs exposés au mémoire et tirés d'une violation des articles et du Code du travail, d'avoir validé les élections ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'employeur et les organisations syndicales peuvent décider à l'unanimité de reporter la date des élections ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir, en violation des articles et du Code du travail, validé les élections alors que le protocole préélectoral, selon lequel le vote devait se dérouler de façon électronique, ne comportant pas de dispositions permettant d'assurer l'identité des électeurs et la publicité du scrutin sous leur contrôle et celui des délégués des listes électorales, n'était pas conforme au principe du droit électoral ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en constatant que les dispositions du protocole préélectoral permettaient d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque NSMD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code du travail L423-13, L433-9
  • Code du travail L423-15, L433-11

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2002-03-20, Bulletin 2002, V, n° 97 (1), p. 105 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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