En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent pourvoi
CMotivation
Attendu que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société AXA Conseil "S" en qualité d'agent producteur, a été rompu, le 5 mars 1998, à la suite de son adhésion à un régime de pré-retraite ; que le salarié a obtenu le versement de l'indemnité de cessation de fonctions contractuellement prévue ; qu'estimant avoir droit en outre à l'indemnité de reprise de bordereau prévue au contrat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
DMoyens
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 juin 2002) de l'avoir débouté de cette demande, en faisant valoir un moyen tiré de la violation de l'article du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé que les indemnités litigieuses avaient le même objet, à savoir d'indemniser le salarié de la reprise du portefeuille par lui développé lorsqu'il cesse de l'exploiter, soit au cours de l'exécution du contrat de travail, soit au terme de celui-ci, la cour d'appel en a déduit à bon droit que celles-ci n'étaient pas cumulables ;
que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.