RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2004, n° 02-45.682

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre A) 2002-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Novaserre ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé depuis le mois d'octobre 1993 par la société Novaserre en qualité d'attaché commercial puis de secrétaire général, a été nommé le 16 mai 1994 membre et président du directoire de cette société ; qu'à la suite de la démission de l'autre membre de ce directoire, il a été désigné, au mois d'octobre 1994, directeur général unique de la société ; que son mandat social a pris fin au mois de décembre 1998 ; qu'il a été licencié le 18 février 1999, pour motif économique ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2002) de l'avoir condamné à restituer le montant de salaires, d'indemnités de congés payés, de primes et d'une indemnité de licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles , alinéa 2, et du Code de commerce, et d'une violation de l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que toutes les fonctions techniques exercées par M. X... avant sa désignation en qualité de président du directoire puis de directeur général unique, avaient été absorbées par les pouvoirs et attributions qu'il tenait de ces mandats sociaux ; qu'elle a pu déduire de cette seule constatation, abstraction faite du motif critiqué dans la seconde branche du moyen et qui est surabondant, que le contrat de travail avait été suspendu pendant l'exercice des mandats, pour reprendre à leur expiration, en sorte que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ne pouvait prendre en compte la durée des mandats ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer le montant de primes d'ancienneté et de salaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et pris d'un défaut de base légale au regard des articles et du Code civil et d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition, sans que le demandeur soit tenu à aucune autre preuve ;

Et attendu que, dès lors qu'elle constatait que tout ou partie du montant des primes et salaires payés à M. X... après la fin de son mandat social, reposait sur la prise en compte d'une ancienneté à laquelle il ne pouvait prétendre, la cour d'appel était fondée à ordonner la répétition de ces sommes, écartant ainsi nécessairement toute intention libérale de la part de l'employeur ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Novaserre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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