RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2004, n° 03-40.192

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Belley (section activités diverses) 2002-04-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... n'était ni présent ni représenté devant le conseil de prud'hommes ; que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, les moyens du pourvoi, qui n'ont pas été soutenus devant la juridiction prud'homale, sont irrecevables comme nouveaux mélangés de fait et de droit, ou sans fondement en ce qui concerne le grief tiré de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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