Entreprise en difficulté – Ouverture : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-14.250Il résulte de l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics que le payeur de…
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-19.694Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française, à tout créancier…
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-16.350L'action du porteur d'un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le délai de…
- CassationCass. com., 13 mars 2007, n° 05-20.396Le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement et l'absence de règlement intégral des cotisations d'assurance vieillesse par le débiteur ne le…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait…
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.869Une cour d'appel qui relève qu'une société, dont le siège est situé en Algérie, a un établissement en France, en déduit exactement que, par application de l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, les…
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 04-16.633Une demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est ni une action en recouvrement, ni la mise en oeuvre de voie d'exécution forcée, ni une mesure conservatoire, ni une demande…
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 03-14.923La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. La procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-14.250Il résulte de l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics que le payeur de…
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-19.694Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française, à tout créancier…
- CassationCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-16.350L'action du porteur d'un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant le délai de…
- CassationCass. com., 13 mars 2007, n° 05-20.396Le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement et l'absence de règlement intégral des cotisations d'assurance vieillesse par le débiteur ne le…
- RejetCass. com., 27 févr. 2007, n° 06-10.170La cour d'appel appelée à se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements n'a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait…
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.869Une cour d'appel qui relève qu'une société, dont le siège est situé en Algérie, a un établissement en France, en déduit exactement que, par application de l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, les…
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 04-16.633Une demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est ni une action en recouvrement, ni la mise en oeuvre de voie d'exécution forcée, ni une mesure conservatoire, ni une demande…
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 03-14.923La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. La procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-10.445Le commissaire à l'exécution du plan, s'il peut demander l'annulation d'un acte accompli pendant la période suspecte, n'a pas qualité pour agir en report de la date de cession des paiements, sauf dans le cas où l'action…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-14.809A compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire des…
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 05-10.094Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour étendre à une société-mère la procédure collective ouverte à l'égard de sa filiale, retient que les conventions de gestion de trésorerie et de change,…
- RejetCass. com., 15 mars 2005, n° 03-17.229Si, en application de l'article L. 621-2 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'un dirigeant d'une exploitation agricole en difficulté qui n'est pas constituée sous la forme d'une…
- RejetCass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.956Le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et à cette fin, à défaut de la…
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-12.425L'assignation d'un créancier aux fins d'ouverture d'une procédure collective de son débiteur contient, à peine d'irrecevabilité de la demande qui doit être relevée d'office, l'indication des procédures ou voies…
- CassationCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-11.465Il résulte de la combinaison des articles 562 du nouveau Code de procédure civile et 11 du décret du 27 décembre 1985 que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-12.552Lorsque la procédure collective d'une personne physique ou morale a été étendue à une autre personne physique ou morale en raison de la confusion des patrimoines, s'il en résulte une procédure collective unique, le…
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.234Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de mainlevée d'avis à tiers détenteur formée par un liquidateur la cour d'appel qui, après avoir constaté que la liquidation judiciaire d'une première personne…
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 01-10.927Viole les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce, une cour d'appel qui reporte la date de cessation des paiements d'une société sans rechercher, comme il lui était demandé, si postérieurement à la date…
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-00.430Selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, devenu l'article L. 123-8 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en vertu de l'article 1er de ce…
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-16.204Viole les articles L. 621-5 et L. 621-62 du Code de commerce la cour d'appel qui arrête le plan de redressement d'une société, sans se prononcer sur le sort des éléments d'actif et de passif provenant d'une autre…
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-13.192En l'état d'un jugement étendant la procédure collective d'une SARL à une SCI, dont celle-ci a relevé appel, suivi d'un arrêt adoptant le plan de continuation présenté par la SARL, la confirmation de ce jugement a pour…
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-15.316L'unicité de la procédure collective des sociétés dont la confusion des patrimoines est constatée implique que le juge, qui statue sur une demande de report de la date de cessation des paiements des sociétés concernées,…