CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2005, n° 03-17.081

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-05-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Z... aux dépens ;

Sommaire

Viole l'article du Code civil la cour d'appel qui retient que les intérêts sur le solde du prix d'une vente résolue ne sont dus qu'à compter de la décision qui, en condamnant le vendeur à des dommages-intérêts pour dol, a fixé les droits des parties, alors que la réduction, par compensation judiciaire, des sommes restant dues au titre du contrat ne fait pas obstacle à ce que les intérêts soient dus à compter du jour où le débiteur a été mis en demeure.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Contrat
  • Résolution
  • Restitution du prix
  • Réduction du prix par compensation judiciaire
  • Portée
  • Vente
  • Nullité
  • Effets

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2003), que, par acte du 23 août 1985, M. et Mme X... ont acquis un terrain à bâtir de la société civile immobilière Bautugan (la SCI) dont le solde du prix était exigible au plus tard le 31 janvier 1986 ; que, le 18 février 1986, la SCI a fait délivrer un commandement de payer contre lequel les époux X... ont formé opposition ; qu'ils ont introduit une action en résolution de la vente transformée en dommages-intérêts et obtenu l'autorisation de saisir-arrêter entre leurs mains le solde du prix ; que, par arrêt du 2 novembre 1992, la cour d'appel de Lyon a constaté l'existence d'un dol imputable à la venderesse et, par arrêt du 9 janvier 1995, a alloué des dommages-intérêts aux époux X... avec validation de la saisie faite entre leurs mains ; que M. Y..., mandataire ad hoc de la SCI, a délivré un commandement d'avoir à payer le solde du prix, après déduction des dommages-intérêts et augmenté des intérêts au taux légal à compter du 18 février 1986 et de la clause pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital si l'acheteur a été sommé de payer ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société civile professionnelle Bautugan tendant au paiement des intérêts au taux légal sur le solde du prix de vente payable à terme, à compter de la sommation du 18 février 1986, l'arrêt retient que les intérêts sur le solde du prix ne sont dus qu'à compter de l'arrêt du 9 janvier 1995 fixant les droits des parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que les sommes restant dues au titre du contrat avaient été réduites par compensation judiciaire ne faisait pas obstacle à ce que les intérêts soient dus à compter du jour où le débiteur a été mis en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu que la cour d'appel a condamné les époux X... à restituer la somme versée par la société civile immobilière Bautagan en exécution du jugement du 11 juin 1999, outre les intérêts au taux légal à compter des conclusions en faisant la demande, en date du 13 août 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne les époux X...

Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X...

Z... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1652

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.