En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Z... aux dépens ;
- Sommaire
Viole l'article du Code civil la cour d'appel qui retient que les intérêts sur le solde du prix d'une vente résolue ne sont dus qu'à compter de la décision qui, en condamnant le vendeur à des dommages-intérêts pour dol, a fixé les droits des parties, alors que la réduction, par compensation judiciaire, des sommes restant dues au titre du contrat ne fait pas obstacle à ce que les intérêts soient dus à compter du jour où le débiteur a été mis en demeure.
- Thèmes
- Intérêts
- Intérêts moratoires
- Dette d'une somme d'argent
- Point de départ
- Contrat
- Résolution
- Restitution du prix
- Réduction du prix par compensation judiciaire
- Portée
- Vente
- Nullité
- Effets
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2003), que, par acte du 23 août 1985, M. et Mme X... ont acquis un terrain à bâtir de la société civile immobilière Bautugan (la SCI) dont le solde du prix était exigible au plus tard le 31 janvier 1986 ; que, le 18 février 1986, la SCI a fait délivrer un commandement de payer contre lequel les époux X... ont formé opposition ; qu'ils ont introduit une action en résolution de la vente transformée en dommages-intérêts et obtenu l'autorisation de saisir-arrêter entre leurs mains le solde du prix ; que, par arrêt du 2 novembre 1992, la cour d'appel de Lyon a constaté l'existence d'un dol imputable à la venderesse et, par arrêt du 9 janvier 1995, a alloué des dommages-intérêts aux époux X... avec validation de la saisie faite entre leurs mains ; que M. Y..., mandataire ad hoc de la SCI, a délivré un commandement d'avoir à payer le solde du prix, après déduction des dommages-intérêts et augmenté des intérêts au taux légal à compter du 18 février 1986 et de la clause pénale ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital si l'acheteur a été sommé de payer ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société civile professionnelle Bautugan tendant au paiement des intérêts au taux légal sur le solde du prix de vente payable à terme, à compter de la sommation du 18 février 1986, l'arrêt retient que les intérêts sur le solde du prix ne sont dus qu'à compter de l'arrêt du 9 janvier 1995 fixant les droits des parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que les sommes restant dues au titre du contrat avaient été réduites par compensation judiciaire ne faisait pas obstacle à ce que les intérêts soient dus à compter du jour où le débiteur a été mis en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
EMoyens
Et sur le second moyen :
FMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
Attendu que la cour d'appel a condamné les époux X... à restituer la somme versée par la société civile immobilière Bautagan en exécution du jugement du 11 juin 1999, outre les intérêts au taux légal à compter des conclusions en faisant la demande, en date du 13 août 2001 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne les époux X...
Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X...
Z... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code civil 1652
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.