CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2005, n° 04-80.841

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 2003-12-01

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 1er décembre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

Selon l'article L. 235, alinéa 2, du Livre de procédures fiscales, les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de l'administration fiscale et le ministère public n'est recevable à intervenir à l'instance en qualité d'appelant que dans le cas où l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement. Encourt la censure l'arrêt qui a reçu l'appel du ministère public, alors que cet appel était irrecevable et que les réquisitions prises, au soutien de cet appel, tant sur les incidents que sur le fond, portaient atteinte aux intérêts des prévenues.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • LA SOCIETE LE GRAND DOMAINE,
  • X... Peggy, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui , pour infractions à la législation sur la billeterie des établissements de spectacle, les a condamnées à des amendes et pénalités fiscales ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Livre des procédures fiscales, et et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier l'appel formé par le ministère public ;

"aux motifs qu'il résulte des articles et du Code de procédure pénale que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel et que la faculté d'appeler appartient au procureur de la République. Lesdits articles et ceux qui les suivent dans le Code de procédure pénale ne comportent aucune restriction quant à la nature des infractions soumises au tribunal correctionnel ; que le procureur de la République peut donc faire appel en toute matière intéressant l'ordre public, ce dont relève manifestement la fraude fiscale ou les infractions s'y rattachant ;

"alors qu'en vertu des dispositions de l'article du Livre des procédures fiscales qui dérogent aux dispositions générales du Code de procédure pénale relatives au droit d'appel, il appartient exclusivement à l'administration fiscale, hors les cas où une peine privative de liberté est encourue, de poursuivre devant les tribunaux les infractions aux lois sur les contributions indirectes ;

que, dès lors, en jugeant régulier, en l'espèce où aucune peine privative de liberté n'était encourue, l'appel formé par le procureur de la République, qui a activement soutenu son recours en déniant la validité de la communication de pièces effectuée par les prévenues, puis en prenant ses réquisitions tant sur les incidents que sur le fond, apportant ainsi indûment la contradiction aux moyens et conclusions de ces dernières, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de l'administration fiscale ; que le ministère public n'est recevable à intervenir à l'instance en qualité d'appelant que dans le cas où l'infraction poursuivie est punie d'une peine d'emprisonnement ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les prévenues ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel à la seule initiative de l'administration fiscale pour des infractions à la législation sur les contributions indirectes réprimées par les articles et du Code général des impôts et pour lesquelles elles n'encouraient que des amendes et pénalités fiscales ; que les juges du second degré ont reçu l'appel du ministère public qui a pris des réquisitions tant sur les incidents que sur le fond de l'affaire ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en cet état, alors que l'appel du procureur de la République était irrecevable et que les réquisitions prises, au soutien de cet appel, portaient atteinte aux intérêts des prévenues, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 1er décembre 2003, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M. Soulard, Mmes Salmeron, Labrousse conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Frechede ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 802
  • Code général des impôts 1791, 1791 bis
  • Livre des procédures fiscales L235 al. 2

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1995-01-16, Bulletin criminel, n° 19 (1), p. 44 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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