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Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2005, n° 02-19.529

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2002-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte notarié dressé le 28 septembre 1991, M. X... et Mme Y... ont acquis des biens immobiliers dont le financement était assuré au moyen d'un prêt consenti par la banque Laydernier suivant une offre remise le 23 août 1991, dont ils ont donné récépissé le 24 août et qu'ils ont acceptée le 3 septembre suivant ; que les emprunteurs ayant cessé les remboursements, la banque a assigné Mme Y... en paiement du capital restant dû à la dernière échéance acquittée, augmenté des intérêts au taux contractuel ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 18 juin 2002) l'a déclarée déchue des intérêts et l'a déboutée de sa demande ;

Attendu que la cour d'appel, qui, sans avoir à opérer une recherche qui ne lui était pas demandée, s'est fondée sur la violation des dispositions de l'article du Code de la consommation et n'a pu qu'écarter la demande dès lors que la banque ne justifiait pas du montant après imputation sur la somme revendiquée des versements effectués par les emprunteurs au titre des intérêts, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen, inopérant en ses première, troisième et quatrième branches, est mal fondé en ses deux autres branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque Laydernier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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