RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2005, n° 02-12.572

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 2002-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Une cour d'appel qui retient que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de l'Ain, constitué sous la forme d'une association, regroupe des professionnels n'exerçant pas la même profession, en déduit, à bon droit, dès lors qu'il n'était pas allégué que cette association d'employeurs avait compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, qu'un juriste associé pendant plus de huit ans à l'activité de cette association n'était pas attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale et ne pouvait donc prétendre être dispensé, sur le fondement de l'article 98-5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Conditions particulières
  • Juriste d'une organisation syndicale
  • Organisation syndicale
  • Définition
  • Portée
  • Association
  • Association d'employeurs
  • Assimilation à une organisation syndicale
  • Condition

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. X..., juriste attaché pendant plus de huit ans à l'activité juridique du MEDEF de l'Ain, association régie par la loi du 1er juillet 1901, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2002) de lui avoir refusé le bénéfice de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors, selon le moyen :

1 ) que le terme d'organisation syndicale employé à l'article du décret du 27 novembre n'est pas assimilable à celui de syndicat au sens du Code du travail, qu'il est moins précis et plus large, et ne saurait dès lors viser exclusivement les groupements répondant aux critères fixés par les articles L. 411-1 et L. 411-2 dudit Code ; qu'en affirmant que l'organisation syndicale à l'activité juridique de laquelle le juriste doit avoir été attaché durant huit ans au moins pour être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat doit nécessairement regrouper des personnes appartenant à la même profession et avoir pour seul objectif la défense des droits et des intérêts des membres de cette profession, pour en déduire que le MEDEF de l'Ain ne constitue pas une telle organisation syndicale, la cour d'appel a violé l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 ;

2 ) que la forme juridique que revêt un groupement de salariés ou d'employeurs est sans incidence sur son caractère d'organisation syndicale au sens de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que le MEDEF de l'Ain est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non sous la forme d'un syndicat au sens des articles , , et du Code du travail, pour en déduire qu'il ne constitue pas une organisation syndicale au sens dudit article 98-5 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé ce texte ;

3 ) que la convention internationale du travail n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical ne régit pas uniquement les groupements revêtant la forme juridique d'un syndicat au sens du Code du travail mais plus généralement les organisations, quelle que soit leur forme, de travailleurs et d'employeurs ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts de leurs membres ; qu'en affirmant que la référence à cette convention serait inopérante dans la mesure où le MEDEF de l'Ain n'est pas un syndicat mais une association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ladite Convention internationale et de l'article du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, qui retient que le MEDEF de l'Ain, constitué sous la forme d'une association, regroupe des professionnels n'exerçant pas la même profession, en déduit, à bon droit, dès lors qu'il n'était pas allégué que cette association d'employeurs avait compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, que M. X..., qui n'était donc pas attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale au sens des articles , alinéa 2, et du Code du travail et de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991, ne pouvait prétendre être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, est inopérant en sa troisième ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code du travail L132-2 al. 2, L411-2
  • Décret 91-1197 1997-11-27 art. 98-5°

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2002-03-12, Bulletin 2002, I, n° 84, p. 64 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.