RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 2005, n° 02-21.018

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section) 2002-09-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'une mise en demeure en date du 10 février 1998, le Crédit commercial de France a assigné, le 14 mai 1999, les époux X... en paiement du solde débiteur de leur compte joint ouvert depuis 1989 ; que, par conclusions du 28 septembre 1999, les époux X..., se prévalant de l'absence d'offre préalable comportant les mentions prescrites par l'article du Code de la consommation, ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 septembre 2002) a dit qu'ils n'étaient pas forclos en leur demande et a déchu la banque de ce droit ;

Attendu d'abord que, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, les parties sont soumises au délai biennal de forclusion édicté par l'article du Code de la consommation et que le point de départ de ce délai opposable à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence d'offre préalable dans les termes légaux, est la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible ; qu'ayant constaté que le solde débiteur de ce compte était devenu exigible le 10 février 1998, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à la date du 28 septembre 1999, le délai biennal de forclusion opposé par la banque n'était pas expiré ;

qu'ensuite, c'est à bon droit et en l'absence de conventions distinctes, qu'elle a retenu que la déchéance du droit aux intérêts s'appliquait à l'ensemble des intérêts contractuels depuis l'ouverture du compte ;

qu'enfin si, contrairement à ce qu'affirme le moyen, la demande d'application de la déchéance des intérêts est soumise au délai biennal de forclusion, s'agissant d'un contrat antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001, son prononcé affecte l'ensemble des intérêts échus depuis l'irrégularité qui a justifié la déchéance ; que par ce motif de pur droit et après avis donné aux parties conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié du chef critiqué ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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