Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 2005, n° 03-12.286

Décision attaquée : cour de cassation, troisième chambre civile 2004-06-29

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 832 F-D du 29 juin 2004 ;

Dit que, dans le dispositif de cet arrêt, page 2, dernier alinéa, les mots : "condamne M. Bernard Y... à payer à la SCP Tiffreau" sont remplacés par les mots "condamne M. Bernard Y... à payer à la SCP Gatineau" ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., épouse Y... ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt a condamné M. Z... à payer à la SCP Tiffreau, son avocat, et non à la SCP Gatineau, avocat de l'un des défendeurs au pourvoi, la somme de 1 900 euros en application des articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle en modifiant le bénéficiaire de cette condamnation ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

Rectifiant l'arrêt n° 832 F-D du 29 juin 2004 ;

Dit que, dans le dispositif de cet arrêt, page 2, dernier alinéa, les mots : "condamne M. Bernard Y... à payer à la SCP Tiffreau" sont remplacés par les mots "condamne M. Bernard Y... à payer à la SCP Gatineau" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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