RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2005, n° 03-16.521

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A) 2001-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt (Nîmes, 20 décembre 2001), que M. X... a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant trois ans jusqu'au 14 septembre 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne l'a informé que le 13 octobre 1995 de la cessation du versement des dites indemnités ; qu'elle a, dans le même temps, refusé de lui attribuer une pension d'invalidité ; que, dans un second temps, par lettre du 26 février 1996, la Caisse a notifié à M. X... l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 15 septembre 1995 ; que l'intéressé a demandé à l'organisme social réparation du préjudice qu'il aurait subi entre septembre 1995 et mars 1996 ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte des articles , , , , et du Code de la sécurité sociale, et de l'article 52 bis du règlement intérieur des caisses primaires que lorsqu'un assuré social a interrompu son activité pour longue maladie, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de prendre toute mesure en vue de l'admission éventuelle au bénéfice d'une pension d'invalidité en faisant procéder à l'examen de l'intéressé avant l'expiration de la troisième année d'attribution des prestations de l'assurance maladie, et de lui faire connaître, dès qu'elle est à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie, et sa décision de procéder à la liquidation à son profit d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain ; et qu'en considérant que la Caisse n'avait commis aucune faute source de préjudice pour M. X... en lui notifiant avec un mois de retard, soit le 16 octobre 1995, sa décision de cesser le versement des indemnités journalières à compter du 14 septembre 1995, et en différant l'instruction du dossier d'attribution d'une pension d'invalidité jusqu'en mars 1996, ce qui a privé M. X... de toutes ressources pendant six mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article du Code civil ;

2 / que si à défaut d'initiative de la Caisse, l'assuré peut lui-même déposer une demande de pension d'invalidité, il ne peut le faire qu'à compter de la date à laquelle il a été informé de la cessation du versement des indemnités journalières, et qu'en estimant que M. X... ne démontrait pas avoir agi avec célérité pour demander l'attribution d'une pension d'invalidité, sans prendre en considération ses conclusions d'appel faisant valoir que dès réception par lui de la notification tardive de la cessation du versement des indemnités journalières, il avait indiqué par écrit à la Caisse qu'il n'était pas apte à reprendre une activité normale, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni de la procédure que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir au soutien de la première branche de son moyen ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, répondant par là même aux conclusions dont elle était saisie, a retenu que M. X... avait manqué de diligence pour adresser à la caisse le dossier de liquidation de sa pension ;

D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen n'est pas fondé en sa deuxième branche ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.