RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2005, n° 02-21.350

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la SCP Guillermain-Robert ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2002), qu'une ordonnance de référé du 30 janvier 1996, confirmée par arrêt du 11 septembre 1996, a désigné un huissier de justice afin de "se rendre aux archives des notaires en présence de Mme X..., accompagnée de M. Y... pour rechercher l'acte dont fait état Mme X..." ; qu'après avoir, à plusieurs reprises, sollicité le remplacement de l'huissier de justice, Mme X... a saisi le juge de l'exécution qui, par jugement du 28 septembre 1999, a dit que M. Z..., successeur du notaire Y... devrait, sous peine d'astreinte, se rendre au service central des archives des notaires pour rechercher l'acte ; qu'à la demande de Mme X..., l'astreinte a été liquidée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé l'astreinte ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, ni le principe de la contradiction, que la cour d'appel, qui était tenue de rechercher quel avait été le comportement du notaire et les difficultés qu'il avait rencontrées, a relevé que l'obligation faite à ce dernier en 1999 ne pouvait être isolée de l'obligation principale issue de l'arrêt de 1996 et retenu notamment que l'initiative des opérations incombant à l'huissier de justice, l'absence de diligences de ce dernier conjuguée à d'autres difficultés d'exécution était constitutive d'une cause étrangère à l'égard du notaire qui avait pour seule obligation d'accompagner Mme X... dans ses recherches ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la SCP Guillermain-Robert ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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