RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2005, n° 02-20.611

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A) 2002-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'établissement public La Poste, de la société Iliad et de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002), qu'à l'occasion d'un litige qui l'oppose à la société Iliad La Poste a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce ; qu'un conseiller de la mise en état ayant rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de cet appel comme ayant été formé plus d'un mois après la signification du jugement intervenue le 30 novembre 2000, La Poste a demandé à la cour d'appel de déclarer faux un procès-verbal reletant une tentative de signification effectuée le 28 novembre 2000 ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'inscription de faux incidente ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de la portée des éléments de preuve qui leur ont été soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'établissement public La Poste aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'établissement public La Poste, de la société Iliad et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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