RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2005, n° 03-16.775

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2003-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'URSSAF de Lyon la somme de 2 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2003), qu'après notification des mises en demeures correspondantes, l'URSSAF a décerné à l'encontre de Mme X... trois contraintes les 20 mars, 17 avril et 24 juillet 2001 ; que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir sur son opposition, confirmé la régularité formelle desdites contraintes, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans les délais impartis, doit lui permettre de connaître non seulement la nature et l'étendue de son obligation, mais également sa cause, ce qui n'est pas le cas lorsque la mise en demeure indique comme seul motif du recouvrement la mention "absence ou insuffisance de versement", laquelle ne permet pas à l'intéressé de connaître la cause de son obligation qu'après avoir constaté que les mises en demeure litigieuses indiquaient comme seul motif du recouvrement la mention "absence ou insuffisance de versement", laquelle ne permettait pas à Mme X... de connaître la cause de son obligation, la cour d'appel ne pouvait déclarer régulières les mises en demeure litigieuses délivrées par l'URSSAF à Mme X..., ni valider les contraintes subséquentes, sans violer l'article du Code de la sécurité sociale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les mises en demeure litigieuses, adressées à Mme X... avec l'indication : "exploitation brevet d'invention", précisaient que les sommes étaient appelées au titre des allocations familiales et contributions travailleurs indépendants ; qu'elle a pu en déduire, par ce seul motif, que ces mises en demeure permettaient à Mme X... de connaître la cause de son obligation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à l'URSSAF de Lyon la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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