RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2005, n° 03-30.299

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg 2001-10-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été en arrêt de travail du 6 septembre 1996 au 13 novembre 1996 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser des indemnités journalières en raison de la tardiveté de la déclaration faite par l'intéressé ; que la commission de recours amiable a décidé que devaient être réglées à M. X... les indemnités journalières relatives à l'incapacité de travail du 6 septembre 1996 au 13 novembre 1996, sous réserve de la justification de ses droits et déduction faite de 5 indemnités journalières à titre de pénalité ; que M. X..., de nouveau en arrêt de travail du 17 novembre 1996 au 2 février 1997, a bénéficié de 78 jours d'indemnités journalières ; que la Caisse, considérant que M. X... dépassait le nombre maximal d'indemnités journalières fixé à 360 pour une période de 3 ans par l'article du Code de la sécurité sociale, n'a pas versé à l'intéressé les indemnités journalières dues pour la première période d'arrêt de travail ; que le Tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 3 octobre 2001) a accueilli le recours de M. X... pour cette première période, dit qu'il devait rembourser un indu pour la période du 17 novembre 1996 au 2 février 1997 et a procédé à la compensation des deux créances ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / qu'en application de l'article du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par 2 ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire ; et qu'en considérant que M. X... devait rembourser l'indu représentant 65 indemnités journalières pour la période du 17 novembre 1996 au 2 février 1997, sans vérifier si l'action de la caisse n'était pas prescrite de telle sorte que cette créance n'était plus exigible, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles du Code de la sécurité sociale et du Code civil ;

2 / que le Tribunal, qui a constaté qu'au 6 septembre 1996, date de l'arrêt de travail litigieux, M. X... n'avait au cours de la période de référence de 3 ans été indemnisé que pendant 280 jours, de telle sorte que, compte tenu du délai de carence de 3 jours prévu par l'article R.323-1-1 et de la sanction de 5 jours d'indemnités journalières prononcée par la commission de recours amiable, il était en droit d'être indemnisé pendant 80 jours à partir du 14 septembre 1996, soit jusqu'au 13 novembre inclus (66 indemnités journalières), et pendant 14 jours à compter du 17 novembre 1996, de telle sorte qu'en limitant son indemnisation à 358 jours, la caisse avait méconnu ses droits, a, en entérinant ce calcul, violé les articles et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, devant lesquels M. X... n'avait pas soulevé le moyen tiré de la prescription de l'action de la caisse et à qui les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale ne faisaient pas obligation de soulever d'office ce moyen, n'avaient pas à rechercher si les conditions de la prescription étaient réunies ;

Attendu, ensuite, que le jugement relève que M. X... a perçu 280 indemnités journalières pendant les 3 années précédant l'arrêt de travail du 6 septembre au 13 novembre 1996, qu'il devait percevoir 64 indemnités. journalières pour cette période et avait été pénalisé de 5 indemnités journalières, ce dont il résultait qu'au moment du deuxième arrêt de travail, son solde d'indemnités journalières disponible était de 11 ; qu'ayant constaté que M. X... avait perçu 78 indemnités journalières pour la période d'arrêt de travail du 17 novembre 1996 au 2 février 1997, le Tribunal a exactement décidé, sans encourir le grief du moyen, que M. X... devait rembourser l'indu correspondant ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.