CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2005, n° 03-30.333

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2003-03-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie d'une contestation relative au taux d'incapacité reconnu à l'un des salariés de la société Harry's France, victime d'un accident du travail, la cour d'appel, après avoir retenu que la caisse primaire d'assurance maladie, appelante, était irrecevable en application de l'article du nouveau Code de procédure civile à soutenir pour la première fois devant elle l'exception d'incompétence dont elle faisait état, s'est déclarée d'office incompétente au motif que la demande relevait selon l'article du nouveau Code de procédure civile de la seule compétence du tribunal du contentieux de l'incapacité, dont la juridiction d'appel est la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité, avant de statuer, les parties à présenter leurs observations sur sa saisine d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la CPAM de Seine-Saint-Denis et la DRASS du Centre aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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