RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2005, n° 03-30.630

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-10-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le 28 décembre 1985 la Caisse d'allocation familiale a attribué à M. X... un allocation adulte handicapé à taux plein sur le fondement de l'article du Code de la sécurité sociale ; que celui-ci ayant été incarcéré à partir du mois de juin 1997, l'organisme social a réduit le montant de cette allocation dans la proportion fixée par l'article du Code de la sécurité sociale ;

que la cour d'appel (Montpellier, 1er octobre 2002) a débouté l'intéressé de son recours ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir; qu'elle n'a point d'effet rétroactif; que M. X... relevait dans ses conclusions d'appel et sans être contredit qu'il "est titulaire de l'allocation adulte handicapé depuis le 28 novembre 1985" ; que, par suite, en faisant application de l'article R. 821-14 précité dans sa rédaction résultant d'un décret n° 94-634 du 19 juillet 1994 pris pour l'exécution de l'article L. 821-6 du même Code dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble l'article du Code civil ;

2 / que la cour d'appel n'a aucunement répondu aux conclusions d'appel de M. X... en ce qu'elles invoquaient l'article du Code de la sécurité sociale pour dire non applicables l'article L. 821-6 et l'article R. 821-14 précité pris sur son fondement ; que par suite la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en faisant application de l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 94-634 du 19 juillet 1994, à la situation née de l'incarcération de M. X... au mois de juin 1997, la cour d'appel n'a pas donné d'effet rétroactif à ces dispositions ;

Et attendu qu'en retenant que le texte précité ne distinguait pas selon l'origine du droit à l'allocation d'adulte handicapé, les juges du fond ont par là même répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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