RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2005, n° 01-17.784

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale) 2000-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un jugement définitif du 7 janvier 1992 a prononcé le divorce des époux X..., et condamné M. Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 francs et une pension alimentaire mensuelle de 1 000 francs par mois ; qu'à la suite de la procédure de paiement direct engagée par Mme Z... à l'effet d'obtenir paiement de la pension alimentaire, M. Y... a invoqué la renonciation de cette dernière à cette pension ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2000) d'avoir annulé la procédure de paiement direct engagée à l'encontre de M. Y... et d'avoir ordonné la mainlevée de cette procédure, alors, selon le moyen :

1 / que la lettre relatée par l'arrêt attaqué ne vise pas formellement la pension alimentaire résultant du jugement du 7 janvier 1992 ; qu'en décidant qu'ils étaient en présence d'une renonciation explicite, les juges du fond ont violé l'article du Code civil et les règles régissant la renonciation expresse ;

2 / qu'il est impossible de déterminer, à la lecture de la lettre du 13 juillet 1992, telle qu'elle est rapportée par l'arrêt attaqué, si l'énonciation du conseil de Mme Z... porte sur la pension alimentaire due au titre des mesures provisoires pendant l'instance en divorce, ou si elle concerne au contraire la pension alimentaire due en application du jugement du 7 janvier 1992 ; qu'à le supposé fondé sur l'existence de cette renonciation tacite, l'arrêt encourt la censure au regard de l'article du Code civil et des règles régissant la renonciation tacite ;

3 / que dans la mesure où elle est destinée à permettre la survie du crédit rentier, la pension alimentaire est d'ordre public ; que s'il est possible pour le crédit rentier de renoncer aux arrérages échus, il lui est interdit, en revanche, de renoncer aux arrérages à échoir ; que la renonciation est alors illicite, qu'elle soit le fait du crédit rentier lui-même ou de son conseil, présumé mandataire ; qu'en décidant que Mme Z... avait renoncé à la pension alimentaire, à raison d'une lettre du 13 juillet 1992, sans limiter cette renonciation aux seuls arrérages échus à cette date, les juges du fond ont violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt, que Mme Z... ait soutenu, devant les juges du fond, que la lettre du 13 juillet 1992 ne visait pas la pension alimentaire prévue par le jugement du 7 janvier 1992 ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait dans ses deux premières branches ne peut être accueilli ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Z... avait renoncé à un droit d'origine conventionnelle dont elle avait la libre disposition ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.