RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2005, n° 02-21.613

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor ;

Sommaire

Une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, décide à bon droit qu'un dirigeant d'entreprise dont les sociétés ont fait l'objet d'une procédure collective entre la date d'ouverture d'une information judiciaire à son encontre et celle d'un arrêt prononçant sa relaxe, ne peut relever, à l'égard des mesures prises par le service de la Justice pour lesquelles il demandait réparation, que de la catégorie des usagers et non de celle des tiers dès lors qu'il était concerné par la procédure à l'occasion de laquelle il avait subi un dommage.

Thèmes
  • État
  • Responsabilité
  • Fonctionnement défectueux du service de la justice
  • Effets
  • Dommage causé à un usager
  • Usager
  • Définition
  • Portée
  • Atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques
  • Personne pouvant l'invoquer
  • Exclusion
  • Usager du service de la justice

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 2002) qu'une information judiciaire a été ouverte en 1979 contre M. Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca, des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et autres infractions au droit de la faillite et des sociétés ;

que le juge d'instruction de Tarbes a fait procéder, en 1980, à la saisie de divers documents qui n'ont été restitués qu'en 1992 ; qu'auparavant, le 28 janvier 1981, le tribunal de commerce de Pau a rendu un jugement faisant droit à la demande de règlement judiciaire formulée par M. X... ;

que la conversion en liquidation de biens est intervenue le 18 novembre 1981 ; que les procédures collectives ont été clôturées le 9 février 1993 ; qu'à l'issue de la procédure pénale, M. X... a été définitivement relaxé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mai 1997 ; que M. X..., après avoir été définitivement débouté de son action en responsabilité contre l'Etat fondée sur l'article du Code de l'organisation judiciaire, a assigné à nouveau l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que pour justifier ne pas avoir été concerné par la saisie de l'intégralité des documents sociaux des sociétés Promex et Soteca réalisée sur commission rogatoire et qui conduira à la liquidation de ces deux sociétés, M. Maurice X... soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 48, alinéas 2 et 3, de ses conclusions du 31 mai 2002) que lorsque cette saisie avait été ordonnée, il n'était qu'un simple témoin dans le cadre d'une information ouverte contre X puisqu'il n'avait été inculpé que postérieurement à celle-ci et même après la liquidation consécutive des deux sociétés ; que, dès lors, en affirmant que M. X... fondait sa qualité de tiers à l'intervention judiciaire dommageable sur la décision de relaxe dont il avait bénéficié, la cour d'appel lui a imputé l'allégation d'une justification autre que celle qu'il avançait et a violé ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en tout état de cause en affirmant que M. X... ne pouvait être regardé comme un tiers s'agissant d'une personne contre laquelle était demandée une décision judiciaire et visée par la procédure à l'occasion de laquelle il aurait subi le dommage sans réfuter ces conclusions invoquant sa simple qualité de témoin au moment des faits dommageables, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui sans modifier l'objet du litige lequel portait sur la qualité de tiers ou d'usager de M. X... à l'égard des mesures prises par le service de la justice dont il demandait réparation, a jugé, à bon droit, tant par motifs propres qu'adoptés que l'intéressé ne pouvait relever que de la catégorie des usagers, dès lors qu'il était concerné par la procédure à l'occasion de laquelle il avait subi un dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-06-10, Bulletin 1986, I, n° 160, p. 161 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.