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Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2005, n° 02-10.247

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2001-11-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à MM. Bruno et Joseph Ernest X... et à Mmes Huguette Y..., Marie-Louise Z... et Yvonne A... du désistement de leur pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mmes Marie-Chantal et Dominique B... ont assigné les consorts X... et C... en constatation de l'extinction d'un droit de passage sur un terrain dont elles sont copropriétaires indivis ; que la cour d'appel (Chambéry, 7 novembre 2001) a accueilli leur demande ;

Attendu que la question de savoir si une convention établissant un droit de passage sur et à travers plusieurs fonds appartenant à des personnes différentes détermine une mise en indivision, ou un régime de servitude, ou des droits personnels, relève de leur commune intention ; que, hors dénaturation et après examen concret des stipulations de l'acte et des circonstances de la cause, la cour d'appel a souverainement estimé que, par l'acte notarié intervenu entre eux le 27 avril 1894, les signataires étaient convenus de droits personnels, et que la formule selon laquelle le droit de passage litigieux était établi pour faire la loi entre les parties et leurs héritiers s'entendait d'un maintien jusqu'au décès du dernier survivant, dans ses rapports avec les héritiers des autres parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... restant dans la cause aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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