En bref
- Décision
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 15 octobre 2001, est l'application de celui qui a été cassé le 17 décembre 2002 (Civ, 1re, pourvoi n° C 99-20.201) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.