RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2005, n° 02-12.117

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A civile) 2002-01-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir mis fin à un "contrat d'exercice" la liant à Mme X..., infirmière, la société Maison de retraite Sainte-Victoire, soutenant qu'il lui restait dû des sommes au titre de la participation aux frais de fonctionnement de l'établissement convenue par écrit, a prélevé une somme de 45 661 francs sur le montant de la garantie fournie par l'infirmière ; que celle-ci a assigné la maison de retraite en restitution de cette somme ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Maison de retraite Sainte-Victoire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2002) d'avoir ordonné cette restitution ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, au vu des éléments de preuve qui leur ont été soumis, ont estimé que les prestations facturées étaient, soit déjà intégrées dans les prestations hôtelières facturées aux résidents, soit remboursées par les organismes de Sécurité sociale, ou encore qu'il n'était pas établi qu'elles aient bénéficié à Mme X..., peu important que celle-ci ait accepté auparavant de payer des frais indus ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maison de retraite Sainte-Victoire aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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