RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2005, n° 02-17.146

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2002-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002) d'avoir fixé à la somme de 1 830 euros (12 004,01 francs) le montant de la pension alimentaire qu'il doit à son épouse au titre du devoir de secours, alors selon le moyen, que si la pension alimentaire des articles et du code civil est fixée en tenant compte des ressources et des besoins de chacun des époux, elle n'a cependant pas essentiellement pour objet de maintenir le niveau de vie de l'époux créancier, tel qu'il existait avant la procédure de divorce ;

qu'en énonçant dès lors que "la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, a pour objet de permettre au créancier de faire face à ses besoins mais également de lui assurer le même train de vie dans les limites de la capacité contributive du débiteur" et en estimant que le montant de la pension alimentaire prévue par l'article du code civil "doit permettre à l'épouse (...) de vivre dignement dans des conditions se rapprochant peu ou prou de celles qui étaient les siennes antérieurement, la cour d'appel, qui sur ce fondement erroné a porté la pension alimentaire due mensuellement à son épouse par M. X... de la somme de 609,80 euros (4 000F) à la somme de 1 830 euros (12 004,01F) a violé les textes susvisés ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en relevant que la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, a pour objet de permettre au créancier de faire face à ses besoins mais également de lui assurer le même train de vie dans les limites de la capacité contributive du débiteur, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, pris en considération les ressources et les besoins respectifs des époux, a satisfait aux exigences des textes susvisés ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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