CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2005, n° 02-18.273

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2001-02-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ du capital augmenté des intérêts à taux légaux, alloué à titre de prestation compensatoire, à la date de signification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 5 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Fixe le point de départ du capital augmenté des intérêts à taux légaux, alloué à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé du présent arrêt, date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a condamné M. X... à verser une contribution à l'entretien de son fils, Jérôme, en sixième année de médecine ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la cinquième branche du deuxième moyen :

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ;

Attendu que l'arrêt condamne le mari à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire un capital augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à cette date le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile permettant à la Cour de Cassation de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ du capital augmenté des intérêts à taux légaux, alloué à titre de prestation compensatoire, à la date de signification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 5 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Fixe le point de départ du capital augmenté des intérêts à taux légaux, alloué à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé du présent arrêt, date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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